Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre SATISFORM® (ci-après dénommée le « Vendeur »), dont le siège social est fixé au 28 rue de Villeneuve – 72650 Saint Saturnin - France, SAS, au capital de 50 000 €, RCS Le Mans 480 393 636, et ses clients (les « Clients »), dans le cadre de son activité professionnelle.
Les présentes CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client et s’appliquent à la vente de tous marchandises, produits, composant, logiciels et/ou services (individuellement ou collectivement dénommés du/des « Matériel(s) ») offerts ou fournis par le Vendeur au Client. En conséquence, sauf accord écrit contraire entre le Vendeur et le Client, l’acceptation des offres et des devis, ou toute commande, de Matériel implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent, en tout état de cause, sur tout autre document du Client, notamment les bons de commandes du Client et ses conditions générales d’achat.
Tous les ordres, mêmes ceux pris par les agents et les représentants du Vendeur, quel que soit le mode de transmission, n’engagent le Vendeur qu’après acceptation écrite de sa part par le biais d’un accusé de réception ou commencement d’exécution de la commande. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du bon de commande par le représentant légal du Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et après versement d’un acompte dont le montant est précisé à l’article 10.
Les termes des commandes transmises par le Client au Vendeur ne peuvent en aucun cas être révoqués par le Client, sauf acceptation écrite du Vendeur. Dans cette hypothèse, le Vendeur ne sera pas tenu par les délais initialement convenus.
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier les caractéristiques de ses matériels sans préavis. Toutefois le Client conserve la possibilité de spécifier les caractéristiques auxquels il subordonne son engagement. En l’absence d’une telle spécification expresse, le Client ne pourra refuser la livraison du nouveau matériel modifié.
Dans le cas où un Client passe une commande au Vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédentes(s), le Vendeur pourra refuser d’honorer la commande, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Les ventes sont régies par les INCOTERMS EX WORKS publiés par la Chambre de Commerce Internationale (I.C.C. INCOTERMS), dernière édition en vigueur, ainsi que par les conditions prévues au présentes CGV (en cas de contradiction, les conditions des CGV s’appliqueront) :
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des matériels et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Toutefois, si 6 mois (six mois) après la date indicative de livraison les matériels n’ont pas été livrées, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue de plein droit à la demande de l’une ou de l’autre partie, par courrier recommandé avec accusé de réception; le Client pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. En toute hypothèse, la livraison de Matériel ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, et sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
La livraison est effectuée sous réserve de la réalisation des conditions prévues aux présentes CGV et sur l’accusé de réception de commande, notamment le versement par le Client de l’acompte à la commande. La livraison est effectuée, soit par la remise directe des Matériels au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux. Le Vendeur informera dans les meilleurs délais le Client de la date à laquelle le Matériel sera mis à sa disposition et le Client s’engage à récupérer ou faire récupérer le Matériel dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de cette mise à disposition. Le matériel est expédié selon les conditions indiquées sur l’accusé de réception de commande émis par le Vendeur pour toute commande de Matériel. Les livraisons sont interrompues de plein droit et sans formalités judiciaires, pour tout manquement aux obligations du Client.
Le transfert des risques sur les matériels vendus par le Vendeur s’effectue à la remise des marchandises au transporteur ou à la sortie des locaux du Vendeur. Il en résulte que les matériels voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et de faire parvenir concomitamment copie de cette déclaration au Vendeur. Dans l’hypothèse où le Client ne récupérerait pas le Matériel mis à sa disposition dans le délai de 3 jours ouvrés précité, le stockage du Matériel dans les locaux du Vendeur sera assuré aux risques et périls exclusifs du Client moyennant la facturation de frais de stockage au taux de 1% (un pour cent) du montant total de la commande, par semaine commencée, sans franchise, à compter de la date de mise à disposition. Passé un délai de 30 jours à compter de cette date, le Vendeur pourra, à son gré, soit disposer librement du Matériel, et/ou convenir avec le Client d’une nouvelle date de livraison desdits Matériels, soit le facturer en totalité pour paiement suivant délai et montant contractuellement prévus. En tout état de cause, les acomptes perçus restent acquis au Vendeur à titre d’indemnités sans préjudice d’autres actions que pourra intenter le Vendeur.
Les réclamations sur la non-conformité des matériels livrées aux matériels commandées doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les sept jours calendaire de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement du Vendeur. Le Client devra en tout état de cause s’acquitter du paiement de l’intégralité du prix.
Tout retour de Matériels doit faire l’objet d’un accord écrit préalable entre le Vendeur et le Client. Tout matériel retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des matériels retournés et au choix du Vendeur, soit l’établissement d’un avoir au profit du Client, soit le remplacement des Matériels. Sauf stipulation contractuelle ou obligation légale contraire, les emballages ne sont pas repris.
Les Matériels fabriqués par le Vendeur sont contrôlés et essayés avant leur sortie de ses usines. Les essais et/ou test spécifiques, de même que les réceptions, demandées par le Client, qu’ils soient réalisés chez celui-ci, dans les usines du Vendeur ou sur site, doivent être mentionnés sur la commande et sont toujours à la charge du Client. Les prototypes de Matériels spécialement développés ou adaptés pour un Client devront être qualifiés par ce dernier avant toute livraison de Matériels en quantité afin de s’assurer qu’ils sont aptes à l’usage auquel le Client les destine. Cette qualification permettra également au Client de s’assurer que les Matériels sont conformes à la spécification technique. A cet effet, le Client et le Vendeur signeront une fiche Produit en deux exemplaires dont chacun conservera une copie. Au cas où le Client exigerait d’être livré sans avoir préalablement qualifié les Matériels, ceux-ci seront alors livrés en l’état et le Client en assumera alors seul la responsabilité. Toutefois, le Vendeur pourra également décider de ne pas livrer de Matériels tant qu’ils n’auront pas été préalablement qualifiés par le Client.
Nos matériels sont garantis contre tout vice de fonctionnement, provenant d’un défaut de matière ou de fabrication, pendant une durée de (2) ans sur l’ensemble de la structure, les moteurs, les pièces mécaniques, électriques et plastiques, de date à date à compter de la date de leur mise à disposition, soit la date de facturation. La garantie ne pourra être mise en jeu que dans la mesure où les Matériels auront été stockés, utilisés et entretenus conformément aux instructions et aux notices du Vendeur. La présentation de la facture acquittée sera rigoureusement exigée préalablement à toute mise en œuvre de notre garantie. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toute mise en jeu de la garantie doit avoir été préalablement acceptée par le Vendeur après présentation du/des Matériel(s) prétendument défectueux. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement gratuit ou la réparation des Matériels ou de l’élément reconnu défectueux par les services techniques du Vendeur. Si la réparation est confiée à un tiers, elle ne sera effectuée qu’après acceptation par le Vendeur, sur devis de remise en état. Les dispositions du présent article constituent la seule obligation du Vendeur concernant la garantie des Matériels livrés.
La garantie est exclue lorsque le vice résulte notamment :
- de l’usure normale du Matériel,
- d’une installation défectueuse chez le Client et/ou l’utilisateur final,
- d’une utilisation anormale ou non conforme à la destination du Matériel,
- d’un défaut de surveillance, d’entretien ou de stockage adapté,
- d’une intervention d’un tiers, ou modification sur le Matériel sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur,
- de la non-communication, par le Client, de la destination ou des conditions d’utilisation du Matériel,
- de la non-utilisation de pièces de rechange d’origine,
- d’un évènement de Force Majeure ou de tout évènement échappant au contrôle du Vendeur.
Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes sur la base des tarifs en vigueur et sont révisables à tout moment sans préavis. Hors mention particulière, les prix s’entendent Matériel mis à disposition aux usines du Vendeur, emballage de base inclus. Les offres et devis préalablement établis seront valables pour une durée de trente jours, de date à date à compter de la date d’émission, sauf indication contraire mentionnée sur l’offre ou le devis. Les Matériels sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Tous les frais annexes, frais de visas, contrôles spécifiques, impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge du Client. Les frais de port sont toujours à la charge du Client, sauf accord écrit du Vendeur. Si les dispositions concernant l’expédition sont modifiées par le Client postérieurement à l’acceptation de la commande, le Vendeur se réserve le droit de facturer les frais supplémentaires pouvant en résulter.
Tout achat de matériels fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.
Toutes les ventes sont considérées comme réalisées et payables au siège social du Vendeur, sans dérogation possible, quels que soient le mode de paiement, le lieu de conclusion du contrat et de livraison. Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : un acompte de 50% du montant total à la commande et paiement comptant du solde, soit des 50% restant, J-2 à la livraison, par virement bancaire adressé à l’ordre de SATISFORM®, IBAN : FR76 1790 6001 1200 0881 0514 216 - BIC / SWIFT : AGRI FR PP 879, sauf convention contraire expressément acceptée par écrit par le Vendeur au moment de l’acceptation de la commande. Le Vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes conditions générales de vente. Sauf dispositions contraires expressément consenties par écrit par le Vendeur au moment de l’acceptation de la commande, lorsque le Client est situé hors de la France métropolitaine, les factures sont payables par un acompte de 50% du montant total à la commande et paiement comptant du solde, soit des 50% restant, 3 jours calendaires avant la livraison contre remise des documents d’expédition à la livraison, ou par crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque française de premier ordre, tous frais à charge du Client. Les paiements s’entendent par mise à disposition des fonds sur le compte bancaire du Vendeur et doivent impérativement être effectués dans la devise de facturation.
En application de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001, le non paiement d’une facture à son échéance donnera lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à la perception d’une pénalité forfaitaire à la date d’exigibilité de la créance, appliquée sur le montant TTC (toutes taxes comprises) des sommes dues si la facture supporte une TVA (Taxe sur la valeur ajoutée), et à la suspension de commandes en cours. Cette pénalité est égale au taux de la Banque Centrale Européenne +7%.
La mise en recouvrement desdites sommes par voie contentieuse entraine une majoration de 15% (quinze pour cent) de la somme réclamée, avec un minimum de 500 € HT (cinq cent euros hors taxe), taxes en sus s’il y a lieu. De plus, sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur, le non paiement total ou partiel, d’une facture ou d’une quelconque échéance, quel que soit le mode de paiement prévu, entraine l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes restant dues au Vendeur (y compris ses filiales, sociétés - sœurs ou apparentées, françaises ou étrangères) pour toute livraison ou prestation, quelle que soit la date d’échéance initialement prévue. Nonobstant toutes conditions de règlement particulières prévues entre les parties, le Vendeur se réserve le droit d’exiger, à son choix, en cas de détérioration du crédit Client, d’incident de paiement ou de redressement judiciaire de ce dernier :
- le paiement comptant, avant départ usine, de toute commande en cours d’exécution,
- des garanties de paiement supplémentaires ou différentes.
Le Vendeur se réserve la faculté de procéder à la résolution ou à la résiliation de la vente de son Matériel, à son choix, immédiatement, de plein droit et sans formalités judiciaires, en cas de non-paiement d’une quelconque fraction du prix, à son échéance, ou en cas de tout manquement à l’une quelconque des obligations contractuelles à la charge du Client. Les acomptes et échéances déjà payés resteront acquis au Vendeur à titre d’indemnités, sans préjudice de son droit à réclamer des dommages et intérêts. En cas de résolution de la vente, le Matériel devra immédiatement être retourné au Vendeur, quel que soit le lieu où ils se trouvent, aux frais, risques et périls du Client, sous astreinte égale à 10% (dix pour cent) de sa valeur par semaine de retard.
Le Vendeur se réserve la propriété des Matériels vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Vendeur pourra reprendre les Matériels, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur et les acomptes déjà versés resteront acquis au Vendeur en contrepartie de la jouissance des Matériels dont aura bénéficié le Client.
Transfert des risques : les Matériels resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le Client en deviendra responsable, conformément aux conditions INCOTERMS EX WORKS, à compter de la remise du Matériel au Client ou de sa délivrance à un expéditeur ou un transporteur, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le Client s’engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des Matériels désignés.
Revente : les Matériels restant la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au Client d’en disposer pour les revendre. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le Vendeur autorise le Client à revendre les Matériels désignées sous réserve que le Client s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties au profit du Vendeur, conformément à l'article 2071 du Code civil, le Client devenant simple dépositaire du prix.
Transport ou dépôt : si le Client doit remettre le matériel à un transporteur (ou à un dépositaire), celui-ci devra dater et signer le document matérialisant la livraison après avoir indiqué de sa main : « pris connaissance de la clause de réserve de propriété lors de la remise de la marchandise ».
Les résultats, brevetables ou non, données, études, informations ou logiciels obtenus par le Vendeur à l’occasion de l’exécution de toute commande sont la propriété exclusive du Vendeur. Excepté les notices d’utilisation, d’entretien et de maintenance, les études et documents de toute nature remis aux Clients restent la propriété exclusive du Vendeur et doivent lui être rendus sur demande, quand bien même aurait-il été facturé une participation aux frais d’étude, et ils ne peuvent être communiqués à des tiers ou utilisés sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations stipulées dans les présentes CGV et à celles expressément acceptées par le Vendeur. Toutes les pénalités et indemnités qui y sont prévues ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation.
Sans préjudice du précédent paragraphe, l’attention du Client est attirée sur le fait que le transport/déplacement du Matériel nécessite un conditionnement spécifique et des précautions particulières et que, dans l’hypothèse où ces précautions n’auraient pas été parfaitement respectées pendant un transport/déplacement, un nouveau calibrage ou réglage du Matériel pourrait être nécessaire avant toute nouvelle utilisation. Le Client s’engage à prendre, à ses frais et sous son entière responsabilité, toutes les mesures adéquates afin de s’assurer que le Matériel est correctement réglé et calibré avant tout usage.
Les pièces de rechange et accessoires sont fournis sur demande, dans la mesure où ils sont disponibles. Les frais annexes (frais de port et autres frais éventuels) sont toujours facturés en sus. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger un minimum de quantité ou de facturation par commande.
Conformément à l’article L 541-2 du Code de l’Environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer, à ses frais, l’élimination.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Vendeur. Exception faite de l’obligation du Client de payer les sommes dues au titre de la commande, le Client et le Vendeur ne peuvent être tenus responsables de l’inexécution totale ou partielle de leurs obligations contractuelles si cette inexécution résulte de l’apparition d’un cas de force majeure.
Est un cas de force majeure, tout évènement indépendant de la volonté du Vendeur, perturbant, retardant ou faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des Matériels. Constituent notamment des cas de force majeure, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, la pénurie de composants ou de matières, les décisions ou actes gouvernementaux (y compris les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif ou réglementaires ou autre apportant des restrictions à l’état actuel du commerce, l’interdiction d’exporter ou la révocation d’une licence d’exportation), les grèves totales ou partielles, celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, les accidents, les incendies, les inondations, les catastrophes naturelles, les intempéries, les émeutes, les révolutions, les actes terroristes, les guerres (déclarées ou non). Dans de telles circonstances, si l’une des parties se voit retardée ou empêchée dans l’exécution de ses obligations, elle préviendra l’autre partie, par écrit, dans les plus brefs délais à compter de la date de survenance des évènements, le contrat liant le Vendeur et le Client, étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de 180 jours consécutifs, chaque partie pourra alors résilier de plein droit et sans formalité judiciaire la partie non exécutée de la commande par notification écrite à l’autre partie, sans que sa responsabilité puisse être recherchée et sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Toutefois, le Client sera tenu de payer le prix convenu afférent aux Matériels déjà livrés à la date de la résiliation. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.
Le Client s’interdit toute initiative qui exposerait le Vendeur, ou toute société qui lui est apparentée, à un risque de sanction en vertu de la législation d’un Etat interdisant les paiement illicites, notamment les pots de vins et les cadeaux d’un montant manifestement déraisonnable, aux fonctionnaires d’une Administration ou d’un organisme public, à des partis politiques ou à leur membres, aux candidats à une fonction élective, ou à des salariés de clients ou de fournisseurs.
Dans l’hypothèse où une clause et/ou disposition des présentes CGV devrait être réputée et/ou devenue nulle ou caduque en vertu d’une disposition d’ordre publique, les parties devront, de bonne foi, la remplacer par une clause licite dont les effets seraient aussi similaires que possible aux effets de la clause devenues nulle/caduque. En tout état de cause, la nullité ou la caducité d’une clause n’engendre pas la nullité ou la caducité du contrat mais nullité de la seule clause et/ou disposition concernée.
A défaut d’accord amiable entre les parties, et nonobstant toute clause contraire, tous litiges ou contestations relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution d’une commande par le Vendeur devra être exclusivement résolu par le tribunal de commerce situé dans le ressort du siège social de SATISFORM®, déclaré seul compétent.
Le présent contrat est soumis au droit français. Toute question relative aux conditions de vente, livraison ou autre du Vendeur qui ne serait pas traitée par les présentes CGV, sera régie exclusivement par la loi française.